CGV ET MENTIONS LÉGALES

A jour le 13 février 2017

Mentions légales

Déclaration CNIL :

La société BIRD OFFICE a régulièrement déclaré le traitement de fichiers contenant des données personnelles auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé n°1740024v0 et respecte la loi informatique et libertés (voir le paragraphe associé).

Société :

BIRD OFFICE - société par actions simplifiée au capital de 10.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 799 306 253 et dont le siège social est situé 29, Boulevard Lannes à PARIS (75116).

Téléphone : +33 1 85 08 51 20

Directeur de la publication : Arnaud Katz

Hébergement :

Oneprovider
BrainStorm Network Inc.
3210 Jacques Bureau Av. S. 200
Laval, Qc, CANADA
H7P 0A9

Responsabilités :

La responsabilité de la société Bird Office ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

  • - en cas d'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Membres du site ;
  • - en cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le site par tout Membre du site,
  • - en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au site.
La société Bird Office ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.

En tant que Membre du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

En aucun cas la société Bird Office, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site bird-office.com.

Contenus du site - Propriété intellectuelle :

L'ensemble des informations contenues dans le site, c'est-à-dire l'ensemble des lignes de codage, la structure générale, la charte graphique et l'ensemble des contenus diffusés (images, photos, textes etc.) sont protégés par la législation Française et internationale en vigueur.

Il est ainsi strictement interdit aux Membres de reproduire, diffuser ou de céder les données, contenus et/ou informations du site auxquels ils pourraient avoir accès par tous moyens, au bénéfice d'un tiers et de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et ce, quels que soient leurs rapports avec ce tiers.

Toute représentation, reproduction ou exploitation totale(s) ou partielle(s) du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, à quelque titre que ce soit par un Membre est par conséquent interdite et constituerait des actes illégaux susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale des personnes qui s'y sont livrées.

En dehors du droit d'utilisation consenti à chaque Membre pour l'utilisation du service, toutes les restrictions résultant de l'application du code de la propriété intellectuelle et des législations internationales en vigueur s'appliquent.

En tous temps et de toutes manières, nul ne peut créer un lien hypertexte vers le site bird-office.com ni vers aucun de ses sous-sites, sites liés, ou vers l'un de ses composants, sans en avoir préalablement fait la demande auprès de son administrateur et en avoir reçu autorisation expresse. Tout préjudice subi par le site bird-office.com, ses sous-sites, sites liés, son éditeur et/ou hébergeur du fait de l'établissement d'un tel lien en dehors du respect des conditions établies ci-dessus pourra donner lieu à des poursuites et demandes de dommages et intérêts.

Est strictement interdite la reproduction de tout élément du site ou la présentation sur des sites tiers d'éléments du site sous forme de « Framing », « in line linking » ou tout système apparenté. L'autorisation obtenue dans le respect des conditions établies ci-dessus de mettre en place un lien hypertexte n'autorise en aucune façon à proposer l'envoi d'un message pré-rédigé à une adresse mail liée au site ou la mise en place d'un système permettant l'envoi massif de messages quelle qu'en soit la nature.

Loi informatique et Libertés :

Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Tous les Membres sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. Les informations et données que nous sommes amenés à recueillir proviennent de la communication volontaire de celles-ci par les Membres.

Les informations et données concernant les Membres sont pour certaines signalées comme telles, nécessaires à la gestion des annonces, des réservations et à nos relations commerciales, et pour d'autres, utiles pour connaître nos clients et améliorer nos offres. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les informations que vous nous communiquez ne sont jamais confiées à des tiers à l'opération. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ; ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, l'ensemble des Membres dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Tout Membre souhaitant exercer ses droits en la matière pourra en informer l'administrateur du site via le formulaire de contact disponible sur le site bird-office.com ou en utilisant l'adresse e-mail suivante : contact@bird-office.com.

Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Société BIRD OFFICE - Service client - 29, Boulevard Lannes à PARIS (75116).

N° SIREN : 799 306 253
Code APE : 8299Z
Téléphone : +33 1 85 08 51 20
Le Membre est informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation.

Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d'identifier un Membre mais servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site web.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser, de la manière suivante :

- Si vous naviguez sur Internet avec le navigateur "Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft)" : cliquez sur la barre de menu sur "affichage" puis sur "options" puis sur "avancées". Parmi différents avertissements que vous pourrez activer, le quatrième est intitulé "demander une confirmation avant d'accepter les cookies" et, uniquement sur Internet Explorer 4, choisissez "désactiver l'utilisation de tous les cookies" ;

Chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais de cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l'accès du Membre au site.

Conditions Générales de vente

Préambule

L'utilisation du service Bird Office, en tout état de cause, l'obtention de la qualité de Membre et le fait de réserver entraînent une acception sa conditions générales de vente et mentions légales.

Article 1 : Données personnelles

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 29, boulevard Lannes 75016.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à

l'adresse ci-dessus. Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des Membres, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 2 : Identité

Bird-office.com est un service de la société BIRD OFFICE, 29, Boulevard Lannes à PARIS (75116), R.C.S. PARIS 799 306 253, N° TVA : FR07 799 306 253.

Article 3 : Description du service Bird Office

Bird Office est une plateforme communautaire permettant à ses Membres de : réserver en ligne, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des espaces de travail (salle de formation, de conférence et/ou de réunion), au meilleur prix ; ou, le cas échéant, de mettre à disposition leurs espaces libres et bénéficier ainsi d'une nouvelle source de revenus.

Bird Office agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre un utilisateur de salle de réunion et un partenaire qui dispose d'espaces libres.

Article 4 : Devenir Membre du service Bird Office

- Procédure générale pour devenir Membre
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre du service Bird Office. L'inscription se fait sur le site internet de Bird Office, à l'adresse suivante : bird-office.com

- Les différentes catégories de Membres
Les Membres peuvent être des Membres Utilisateurs ou des Membres Partenaires Membre Utilisateur :
Sont dénommés « Membres Utilisateurs » les Membres utilisant le service Bird Office à l'effet de réserver des espaces de travail appartenant à un Membre Partenaire. Membre Partenaire :
Sont dénommés « Membres Partenaires » les Membres mettant à disposition des Membres Utilisateurs un ou plusieurs espaces de travail, quelle que soit son activité : Hôtel, centre d'affaire...

- Désinscription
Un Membre peut clôturer son compte librement en se connectant sur son interface personnelle. Bird Office pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le Membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Publication d'une annonce

- Contenu des annonces
Le Membre Partenaire communique dans l'annonce, l'ensemble des informations propres à l'espace de travail : description de l'espace, adresse, disponibilité. Il garantit l'exactitude des informations indiquées. Le Membre Partenaire a la faculté d'insérer des photographies en illustration de son annonce qu'il aura mise en ligne.

- Mise en ligne des annonces
La mise en ligne d'une annonce s'effectue via un formulaire de dépôt sur le site bird-office.com. L'annonce est considérée comme déposé une fois que le Membre l'a validée sur le site internet de Bird Office ce qui entraine sa prise en compte et sa publication.

- Contrôle des annonces
Bird Office se réserve la possibilité de contrôler les annonces pour s'assurer de la qualité du contenu de ces dernières. En tout état de cause, Bird Office pourra unilatéralement décider de rajouter une ou plusieurs photographies prises lors d'une visite de l'espace de travail par ses services.

Article 6 : Modalités de réservation d'un espace de travail

La réservation se réalise par l'acceptation de l'offre de mise à disposition d'un espace de travail par un Membre Utilisateur. L'acception de l'offre entraîne la conclusion d'un contrat de mise à disposition temporaire. Toutefois le partenaire peut choisir de conserver la faculté de confirmer les réservations qui lui sont faites ce qui retarde la conclusion à la date de confirmation de réservation.

Article 7 : Le prix de la mise à disposition

Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire. Toutefois Bird Office propose un prix indicatif conseillé au Membre Partenaire. Le prix est exprimé forfaitairement à l'heure, demi-journée ou journée ; le partenaire peut décider de mettre un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation. Le paiement est effectué lors de la réservation, le prélèvement sera différé à 216 heures (9 jours) avant la réservation. Un acompte de 20% est prélevé immédiatement lors de la réservation. Pour les prestations inférieures à 150€ HT, le prélèvement est effectué intégralement lors de la réservation. Le paiement est versé en totalité au partenaire, moins la commission de Bird Office de 30% sur le prix total HT. Il est interdit aux Membres de frauder la commission de Bird Office.

Article 8 : Conditions d'annulation

Règles d'annulation strictes : remboursement jusqu'à 216 heures (9 jours) avant le début de la réservation (hors indemnisation de frais bancaire et administratif de 20% du montant HT de la prestation et 20 euros HT minimum). L'annulation peut se faire directement en ligne, en envoyant un mail à l'adresse contact@bird-office.com. Une annulation est confirmée par retour de mail de Bird Office.

Article 9 : Responsabilité

Les Membres sont informés du rôle d'intermédiaire de BIRD OFFICE qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires. Bird Office ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail proposé directement par les Membres Partenaires. Le Membre Partenaire est seul responsable de la description de l'espace de travail qu'il propose. Le Membre Partenaire doit en conséquence impérativement vérifier l'exactitude et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne, la mettre régulièrement à jour et informer Bird Office de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu'il a délivré dans son annonce.

Article 10 : Assurances

Les Membres Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l'espace de travail dans la mise à disposition temporaire.

Article 11 : Propriété intellectuelle des Membres

Les Membres restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site bird-office.com, à savoir les oeuvres de l'esprit en général, telles que les oeuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à Bird Office pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site bird-office.com ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Bird Office notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls service Bird Office, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'Internaute en dehors de tout autre extérieur au site bird-offce.com, sauf accord préalable et exprès de ces dernier. Dans le cadre de la licence qui lui a été conféré, Bird Office pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du Membre Partenaire et du Membre Utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution et tout litige qui pourrait intervenir entre la société Bird Office et l'un de ses Membres sera résolu à l'amiable ou à défaut relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Muffin

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