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MENTIONS LÉGALES ET CGV

A jour le 16 décembre 2021

Mentions légales

Société :

Le site www.bird-office.com est édité par la société BIRD OFFICE - société par actions simplifiée au capital de 24 219,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 799 306 253 et dont le siège social est situé 29 rue Taitbout à PARIS (75009).

Contact : +33 1 86 76 10 87
N°TVA : FR 07 799306253
Directeur de la publication : Monsieur Arnaud Katz

Hébergement :

Microsoft France
30 quai du président Roosevelt
92130 Issy Les Moulineaux
France

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Responsabilités :

La responsabilité de la société Bird Office ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
- en cas d'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Membres du site ;
- en cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le site par tout Membre du site,
- en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au site.
La société Bird Office ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.

En tant que Membre du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

En aucun cas la société Bird Office, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site http://www.bird-office.com.

Contenus du site - Propriété intellectuelle :

L'ensemble des informations contenues dans le site, c'est-à-dire l'ensemble des lignes de codage, la structure générale, la charte graphique et l'ensemble des contenus diffusés (images, photos, textes etc.) sont protégés par la législation française et internationale en vigueur.

Il est ainsi strictement interdit aux Membres de reproduire, diffuser ou de céder les données, contenus et/ou informations du site auxquels ils pourraient avoir accès par tous moyens, au bénéfice d'un tiers et de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et ce, quels que soient leurs rapports avec ce tiers.

Toute représentation, reproduction ou exploitation totale(s) ou partielle(s) du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, à quelque titre que ce soit par un Membre est par conséquent interdite et constituerait des actes illégaux susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale des personnes qui s'y sont livrées.

En dehors du droit d'utilisation consenti à chaque Membre pour l'utilisation du service, toutes les restrictions résultant de l'application du code de la propriété intellectuelle et des législations internationales en vigueur s'appliquent.

En tous temps et de toutes manières, nul ne peut créer un lien hypertexte vers le site http://www.bird-office.com ni vers aucun de ses sous-sites, sites liés, ou vers l'un de ses composants, sans en avoir préalablement fait la demande auprès de son administrateur et en avoir reçu autorisation expresse. Tout préjudice subi par le site http://www.bird-office.com, ses sous-sites, sites liés, son éditeur et/ou hébergeur du fait de l'établissement d'un tel lien en dehors du respect des conditions établies ci-dessus pourra donner lieu à des poursuites et demandes de dommages et intérêts.

Est strictement interdite la reproduction de tout élément du site ou la présentation sur des sites tiers d'éléments du site sous forme de « Framing », « in line linking » ou tout système apparenté. L'autorisation obtenue dans le respect des conditions établies ci-dessus de mettre en place un lien hypertexte n'autorise en aucune façon à proposer l'envoi d'un message pré-rédigé à une adresse mail liée au site ou la mise en place d'un système permettant l'envoi massif de messages quelle qu'en soit la nature.

Loi informatique et Libertés :

Les informations demandées sur le site sont nécessaires pour vous permettre de bénéficier de nos services, et identifier la salle dont votre société a besoin ou vous aider à louer votre salle. Ces informations sont destinées exclusivement à la société Bird Office qui intervient en qualité de responsable de traitement. Nous ne serons malheureusement pas en mesure de vous proposer nos services si vous ne remplissez pas tous les champs nécessaires pour nous contacter et décrire la salle recherchée ou proposée. Conformément à notre politique générale en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès vous permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées vous concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un courriel à support@bird-office.com ou via le formulaire de contact du Délégué à la Protection des Données de Bird Office téléchargeable depuis le site www.virtual-dpo.fr. ou www.mondelegueauxdonnees.fr.

Si vous nous adressez une question, vous acceptez que nous conservions vos données afin de pouvoir vous répondre ou vous informer de notre actualité. Vous pouvez vous désabonner de nos newsletters ou demander à ne plus recevoir notre actualité à tout moment, par simple envoi d’un email à support@bird-office.com.

Conditions Générales de vente

La société Bird Office, société par actions simplifiée au capital de 24 219,00 €, dont le siège se situe au 29 rue Taitbout, 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 799 306 253, représentée par son Président propose à ses clients, des services de mise à disposition d'espaces dédiés au travail ainsi que l'organisation d'événements professionnels.

Les présentes conditions générales définissent les modalités dans lesquelles ces servcices sont proposés. (Les « Conditions générales »).

Elles sont conclues entre professionnels. Bird Office ne propose pas de services à destination des consommateurs. Toute personne réalisant une commande auprès de Bird Office s'engage en conséquence à agir en qualité de professionnel. Un non-professionnel ne pourra se prévaloir du non-respect de la présente clause pour annuler sa Commande.

Toute réservation réalisée sur le site www.bird-office.com ou auprès de Bird Office entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Article 1 : Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.

Client : désigne les entreprises, associations, administrations, ou tout professionnel, souscrivant aux Prestations proposées par Bird Office.

Commande : désigne la commande de Prestations réalisée sur le Site et détaillant les Prestations souscrites par le Client.

Compte : désigne un compte du Client sur le Site Internet de Bird Office lui permettant de réserver les Prestations.

Partenaire : désigne les tiers auxquels Bird Office est susceptible de faire appel afin de fournir certaines Prestations au Client.

Participant : désigne toute personne autorisée par le Client à bénéficier des Prestations dans les conditions de la Commande et le respect des présentes.

Partie : désigne Bird Office et le Client.

Prestation : désigne les prestations proposées sur le Site.

Prix : désigne le prix des Prestations.

Site : désigne le site www.bird-office.com ou tout autre site Internet ou application édité par Bird Office sur lequel les Prestations sont accessibles.

Article 2 : Nature des Prestations

Bird Office fournit à ses Clients des Prestations portant sur l'organisation d'événements professionnels et promotionnels, la réservation d'espaces de travail collectif, ou encore l'organisation de formations et séminaires.

Les Prestations ainsi proposées comprennent la réservation d'espaces dédiés pour une durée déterminée (salles de conférence, de réunion, espaces privatifs d'hôtel, etc.), dans la plupart des villes françaises et dans certaines villes européennes.

Les Prestations comprennent également l'ensemble des services afférents aux événements organisés tels que des services de restauration (petits déjeuners, déjeuners, pauses et/ou cocktails) ainsi que la fourniture d'activités annexes (telles que l'hébergement des Participants ou différentes activités de team-building) par exemple.

Ces Prestations et leurs caractéristiques sont présentées de manière détaillée sur le Site et accessible à tout visiteur. Leur Commande nécessite la création d'un Compte.

Article 3 : Qualité de Client

Article 3.1 : Création d'un Compte

La qualité de Client est exclusivement réservée aux personnes agissant en qualité de professionnel.

Toute entreprise, administration, association ou professionnel intéressé peut souscrire aux services de Bird Office depuis le Site Internet.

La réservation des Prestations depuis le Site nécessite la création d'un Compte par un représentant du Client. Chaque Client peut désigner plusieurs représentants afin que chacun d'entre eux ouvre un Compte distinct mais toute ouverture de Compte est réputée faite au nom du Client identifié lors de la création du Compte.

Lors de la création d'un Compte, le représentant du Client doit communiquer les informations suivantes :

  • Son nom et son prénom, sa civilité ;
  • La raison sociale du Client ;
  • Son adresse email professionnelle ;
  • Un mot de passe.

La création d'un Compte est également possible directement en se connectant au moyen d'un compte Linkedin ou Gmail.

Afin d'établir la facture correspondant à une Commande, le Client doit également communiquer l'adresse de son siège social, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.

Une fois un Compte créé, le Client peut réserver les Prestations souhaitées.

Les identifiants et mots de passe des Comptes sont strictement personnels à chaque représentant du Client. Toute utilisation d'un Compte suite à une connexion avec les identifiants et mots de passe enregistrés est réputée faite par le représentant habilité du Client et engage celui-ci.

En aucune circonstance un Compte ne peut être prêté, cédé ou vendu à un tiers.

Article 3.2 : Clôture d'un Compte

La clôture d'un Compte peut être demandée à tout moment par l'envoi d'un email à l'adresse : support@bird-office.com. La demande est traitée sous trente (30) jours.

Sauf dans les cas de clôture des Comptes pour manquement du Client aux présentes CGV, la clôture d'un Compte n'emporte pas résiliation des Commandes conclues préalablement ou en cours d'exécution.

En toute hypothèse, Bird Office se réserve le droit de clôturer tout Compte unilatéralement, à tout moment, et sans préavis en cas de faute grave du Client, et notamment, en cas de violation des présentes conditions générales.

Bird Office clôture automatiquement tout Compte n'ayant pas commandé de Prestations depuis trois (3) ans.

Article 4 : Commande des Prestations

Depuis son Compte, le Client peut accéder aux différentes Prestations proposées, à leurs caractéristiques et, notamment, aux éléments suivants :

  • Localisation ;
  • Disponibilité ;
  • Organisation de l'espace (terrasse, balcon, nombre de pièces, etc.) ;
  • Equipements inclus (téléviseur, machine à café, cuisine, nombre de chaises, etc.) ;
  • Nombre de Participants acceptés ;
  • Nature des services mis à disposition ;
  • Horaires de début et de fin ;
  • Durée possible de réservation ;
  • Délai de réservation ;
  • Certaines conditions spécifiques de réservation (nombre minimum de Participants, durée minimum de réservation, etc.) ;
  • Politique de réservation (délai d'annulation, fraction du Prix éventuellement récupérable en cas d'annulation, etc.) ;
  • Le Prix hors taxe et modalités de calcul du Prix (prix forfaitaire, horaire, à la journée, à la demi-journée, etc.) ;
  • La devise dans laquelle le Prix doit être payé.

Le Client sélectionne les caractéristiques souhaitées des Prestations et soumet sa Commande à Bird Office pour confirmation. Bird Office adresse un email de confirmation au Client dans un délai raisonnable.

En toute circonstance, la Commande n'est effective et n'engage Bird Office qu'après réception par le Client de la confirmation de Bird Office.

Toute Commande engage le Client au complet paiement du Prix des Prestations commandées. Une fois la Commande validée par Bird Office, le Client reçoit un récapitulatif des Prestations commandées ainsi que des dates de réservation.

Pour toute question, le Client est invité à contacter directement Bird Office à l'adresse support@bird-office.com. Bird Office fera ses meilleurs efforts pour lui répondre dans les meilleurs délais.

Article 5 : Annulation/ modification d'une Commande

Article 5.1 : Annulation et modification à l'initiative du Client

Toute demande d'annulation ou de modification d'une Commande doit être adressée à l'adresse : support@bird-office.com. L'annulation ou la modification est confirmée par un email de Bird Office. En aucune circonstance l'acceptation de la demande de modification des Prestations ne peut être garantie au Client.

Les conditions d'annulation ou de modification d'une Commande de Prestations, y compris les frais d'annulation ou de modification éventuellement applicables, sont décrites sur la fiche de la Prestation sur le Site et rappelées lors de la Commande. En cas de Commande nécessitant la réalisation d'un devis spécifique, les conditions d'annulation et de modification de cette Commande sont indiquées dans le devis.

En l'absence de précisions relatives au délai d'annulation ou de modification, le Client est informé que Bird Office permet les annulations et modifications aux conditions suivantes :

  • Par principe, annulation ou modification possible jusqu'à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la Prestation. Des frais d'annulation d'un montant équivalent à 20% du montant total de la Commande et d'un minimum de 20 euros hors taxes, s'appliquent alors en cas d'annulation ;
  • La raison sociale du Client ;

La Commande de Prestations complémentaires donnant lieu à une modification à la hausse du Prix est payable par tout moyen au jour de la confirmation de l'acceptation de la modification.

En cas d'annulation de la Prestation pour quelque cause que ce soit, le Client doit adresser une demande de remboursement par envoi d'un email à l'adresse : support@bird-office.com. Aucune demande envoyée à une autre adresse ou par un autre moyen ne sera traitée. Le Client remplit le formulaire de remboursement qui lui est alors communiqué et le retourne à la même adresse.

Aucune modification n'est possible à moins de quatorze (14) jours calendaires de la Prestation, et à moins de dix (10) jours pour les Prestations de restauration.

En cas d'annulation passé ces délais, l'intégralité du Prix reste dû à Bird Office.

La date d'envoi de l'email demandant l'annulation ou la modification des Prestations fait foi.

Article 5.2 : Annulation à l'initiative de Bird Office

Toute Commande acceptée engage Bird Office.

Bird Office peut cependant être amenée à devoir annuler une Prestation en raison d'événements extérieurs, indépendants de sa volonté, y compris, toute situation relevant de la force majeure telle que définie par la jurisprudence et l'article 1218 nouveau du Code civil, ou en cas d'annulation par un de ses Partenaires.

En cas d'annulation, Bird Office s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une Prestation similaire.

Article 5.3 : Remboursement en cas d'annulation

En cas d'annulation par le Client dans les conditions prévues à l'article 5.1 des présentes, et à défaut de précision, Bird Office procède au remboursement dû, sur le moyen de paiement ayant servi à la Commande initiale, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s'engage en conséquence à informer Bird Office dans l'éventualité où son moyen de paiement ne serait plus actif.

Article 6 : Mise en ligne d'un avis

Bird Office offre la possibilité à ses Clients, pour certaines Prestations, de déposer des avis. Les avis ont pour objectif d'aider les autres Clients de Bird Office à faire leur choix parmi toutes les Prestations proposées, et de permettre aux Partenaires proposant certains lieux d'améliorer la qualité des Prestations.

Les Clients s'engagent à déposer des avis objectifs et argumentés, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Bird Office se réserve le droit de ne pas publier, ou de retirer ultérieurement, tout avis qui serait contraire aux lois et à la réglementation.

La suppression d'un avis à l'initiative de Bird Office n'ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du Client. Bird Office se réserve le droit de mettre en œuvre toute action en réparation du préjudice subi, consécutif à la publication d'un avis ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Article 7 : Réclamation

Le Client a la possibilité de déposer une réclamation au maximum sept (7) jours calendaires après la fin de la Prestation par l'envoi d'un email à l'adresse : support@bird-office.com.

Cette réclamation doit être accompagnée d'éléments à même de caractériser l'origine et la portée de la réclamation, tels que des photos ou des échanges de mails.

Bird Office traite toutes les demandes de réclamation dans les meilleurs délais.

Article 8 : Dispositions financières

Article 8.1 : Détermination du Prix

Tous les paiements sur le Site sont effectués en euros, à l'exception des Prestations proposées hors zone euro qui sont payées et référencées dans la devise du pays d'exécution de la Prestation.

Le Prix est exprimé hors taxes et dépend de la nature des Prestations commandées. Les modalités spécifiques de calcul du Prix des Prestations sont détaillées sur la page de la Prestation sur le Site. Elles sont également rappelées dans la Commande.

Le Prix est fonction des caractéristiques de la Prestation concernée et est exprimé forfaitairement, selon un tarif horaire, à la demi-journée, etc.

Article 8.2 : Modalités de paiement

Le paiement du Prix est réalisé par tout moyen au plus tard à la date indiquée lors de la Commande.

Lorsque la réservation de la Prestation nécessite le paiement d'un acompte, celui-ci doit intervenir au jour de la Commande. Dans certains cas mentionnés lors de la Commande, cet acompte correspond à la totalité du Prix de la Prestation.

Le paiement du solde du Prix doit intervenir au plus tard quinze jours avant la date de la Prestation, sauf indication contraire.

Le Client est par ailleurs informé que Bird Office n'envoie pas de facture au format papier. Toute demande d'envoi de facture papier sera facturée vingt-cinq (25) euros hors taxes par envoi.

Article 8.3 : Commandes complémentaires

En cas de commande d'une Prestation additionnelle, le paiement doit intervenir au plus tard à la date indiquée au Client au moment de la Commande.

Toute commande de Prestations de restauration, lorsqu'une telle commande est possible postérieurement au passage de la Commande auprès de Bird Office et à son acceptation, doit être payée au plus tard quatre (4) jours calendaires, avant la date de réalisation de la Prestation.

Le Prix des Prestations complémentaires est payable par tout moyen de paiement convenu entre les Parties.

Article 8.4 : Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.

En outre, en cas de retard de paiement non réglé dans un délai de huit (8) jours, ou non réglé avant le début de la Prestation, Bird Office se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu'au complet paiement par le Client des sommes dues.

Article 9 : Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Bird Office collecte des données personnelles auprès de ses clients, en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Bird Office collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et partenaires, ou des personnes l'ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle collecte aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que les détails de la Commande, le nombre de Participants, et le contenu des échanges et demandes de contact reçus par email.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Prestations. La finalité des traitements mis en œuvre par Bird Office porte notamment sur,

  • La gestion des réservations des salles ;
  • L'attribution des repas ;
  • L'organisation des activités évènementielles ;
  • Le contrôle qualité ;
  • Le suivi des Commandes et de leur paiement ;
  • La fourniture d'un support à l'utilisation du Site.

Le cas échéant Bird Office peut également, de manière ponctuelle et après information de la personne, procéder à l'enregistrement des conversations téléphoniques afin d'améliorer la qualité des services proposés et s'assurer que les réponses apportées correspondent à une bonne prise en charge des demandes spécifiques de ses clients.

Les enregistrements éventuels des conversations sont conservés pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la date d'enregistrement.

Les données relatives aux Comptes, Commandes et réalisation des Prestations sont conservées tant que le Client dispose d'un Compte sur le Site. Elles sont archivées tous les trois ans.

En cas de Compte inactif, les Données sont détruites dans un délai maximum de trois ans après la dernière Commande effectuée par le Client.

Les données comptables, relatives à la facturation des Prestations, sont conservées pour une durée de dix (10) ans.

Au sein de Bird Office, les seules personnes amenées à accéder aux données personnelles ainsi collectées sont :

  • Les personnes en charge du suivi des Commandes ;
  • Le service financier ;
  • En cas de difficulté avec un Compte, le service support.

Par ailleurs, lorsque Bird Office fait appel à des Partenaires pour fournir tout ou partie des Prestations, les données nécessaires à la fourniture des Prestations sont transmises au Partenaire concerné. Dans ce cas, le Partenaire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD.

Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément au RGPD et aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

Le droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement prévu au paragraphe précédent, s'exerce auprès du service dédié à l'adresse email suivante : data_protection@bird-office.com.

Bird Office a par ailleurs désigné un DPO, la société Virtual-DPO sise au 42, rue Manin - 75019 Paris.

Toute demande adressée au DPO doit être envoyée à l'adresse email suivante : data_protection@bird-office.com.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Article 10 : Communication

Les Parties pourront se citer mutuellement en qualité de partenaires, dans leur documentation commerciale, sur leur site Internet et sur tout support de communication.

A ce titre, les Parties s'autorisent mutuellement à reproduire leurs logos et marques sur leurs supports de communication, sous réserve du respect des standards de communication de l'autre Partie.

Article 11 : Garantie et modalités d'assurance

Article 11.1 : Garantie

Les Clients sont informés que certaines des Prestations peuvent être fournies par des Partenaires de Bird Office.

En conséquence et en toute circonstance, les Clients s'engagent, en leur nom et au nom des Participants, à respecter les consignes des représentants de Bird Office et des Partenaires lors de la fourniture des Prestations, ainsi que tout règlement intérieur spécifique applicable au lieu de réalisation des Prestations.

Tout particulièrement, les Clients garantissent, en leur nom et au nom des Participants :

  • L'utilisation de manière raisonnable et professionnelle des lieux mis en à leur disposition dans le cadre des Prestations, y compris le respect des espaces dévolus au Client et à ses Participants lorsque la Prestation est exécutée dans un espace accueillant d'autres publics ;
  • Le respect des horaires définis lors de la Commande et, en cas de dépassement, le paiement des heures supplémentaires, au tarif en vigueur ;
  • Le respect des Prestations commandées et, en cas d'ajout, le règlement de toute prestation additionnelle consommée sur place, non prévue initialement (utilisation de ressources matérielles, telles que photocopies, fax, etc.) ou consommations supplémentaires, telles que boissons, café, etc.) ;
  • Le respect du nombre de participants et, en cas de dépassement, le règlement du montant additionnel dû ;
  • La restitution de la salle réservée dans l'état dans lequel elle a été trouvée ;
  • Le signalement sans délai de toute détérioration, accidentelle ou non, ayant pu survenir lors de la Prestation;
  • Le respect du personnel de Bird Office et des Partenaires, et de tous fournisseurs ou sous-traitants amenés à fournir les Prestations ;
  • Le respect des tiers amenés à utiliser certains des lieux mis à disposition ou des espaces de circulation des lieux mis à disposition ;
  • Le respect le plus strict des règles de sécurité et d'hygiène (notamment : sécurité incendie, mesures et gestes barrières anti-Covid, sécurité alimentaire, sécurité routière, etc.) ;
  • Le respect de la structure et de l'intégrité des lieux mis à disposition, notamment du matériel, de la décoration et des meubles ;
  • Le respect de toute réglementation relative au bruit, à l'occupation de certains espaces, aux accès à certaines zones protégées (piscine, parc naturel, zone de circulation ou de parking interdite, etc.) ;
  • Le respect de la réglementation applicable lorsque la Prestation est réalisée en dehors du territoire français.

En cas de manquement du Client ou d'un de ses Participants, et notamment, de violation des engagements et garanties pris aux présentes, Bird Office se réserve le droit d'engager toute procédure en réparation du préjudice subi.

Tout manquement au présent article ou tout dommage causé par un Participant du Client à la salle ou au matériel mis à disposition par Bird Office, pourra entraîner le paiement de dommages et intérêts au bénéfice de Bird Office ou du Partenaire, si ledit dommage n'est pas couvert par l'assurance souscrite par les Parties.

Le Partenaire pourra également exiger du Client qu'il quitte immédiatement la salle mise à disposition, s'il constate une violation par les Participants des dispositions mentionnées aux présentes. Aucun remboursement ne sera accordé au Client dont la Prestation a été interrompue pour cause de manquement à la garantie visée ci-dessus.

En outre, le Client s'engage à indemniser et garantir Bird Office contre toute action engagée par un Partenaire ou un tiers, qui serait fondée sur (i) le non-respect par le Client des présentes conditions générales, (ii) le non-respect par le Client des règles définies par le Partenaire en charge de l'exécution de la Prestation, ou sur (iii) tout préjudice causé par le Client lors de l'exécution de la Prestation, dès lors que l'action engagée a abouti à une décision de justice exécutoire ou à une transaction.

En toute hypothèse, le Client s'engage à informer sans délai par écrit Bird Office de toute action ou de tout événement susceptible de faire jouer sa garantie.

Article 11.2 : Modalités d'assurance

Le Client est informé que Bird Office a souscrit une assurance visant à prendre en charge les dommages matériels susceptibles de survenir durant une Prestation réservée via Bird Office.

Le détail de l'assurance souscrite, le montant de la franchise restant à la charge du Client et les conditions d'exclusion sont accessibles depuis le lien suivant : https://images.bird-office.com/prod/birdoffice/support/sinistre-responsabilite-civile-fr.pdf ou depuis tout autre lien accessible depuis le Site.

Le Client reconnaît avoir été informé qu'en l'absence de signalement immédiat de toute dégradation, de quelque nature qu'elle soit, celle-ci ne pourra être prise en charge par l'assurance de Bird Office et la remise en état de la salle lui sera facturée.

Dans tous les cas, la dégradation ou le dommage devra être signalé à Bird Office dans un maximum de quarante-huit heures après la survenance de l'incident, par l'envoi d'un constat téléchargeable depuis le lien suivant.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de Bird Office à l'égard du Client, ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d'un montant supérieur au Prix de la Prestation pendant laquelle l'événement générateur de responsabilité est intervenu.

La responsabilité de Bird Office ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement lié à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit, ou à une défaillance du système d'hébergement du Site.

Bird Office se réserve en outre le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site, lorsque l'interruption est justifiée par une opération d'actualisation ou de maintenance ou par un pic d'affluence. Dans cette hypothèse, Bird Office s'efforcera de limiter l'inconvénient en réduisant le délai d'interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l'opération en cause ou pour gérer le problème.

Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Bird Office, en cas de perte de données relatives à sa Commande (notamment, dates, Participants, nature des Prestations commandées). A ce titre, il s'engage à procéder à leur sauvegarde régulière sur un support lui appartenant, afin de limiter son préjudice en cas de perte des données.

La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l'exécution de leurs obligations respectives est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs au Site et aux Prestations, et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Bird Office et le cas échéant, des Partenaires et fournisseurs de Bird Office. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Divers

Article 14.1 : La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes Conditions Générales sera sans influence sur la validité des autres clauses et des autres articles. En cas de nullité d'une des clauses, les Parties s'efforceront de la remplacer par une clause valable ayant le même objet.

Article 14.2 : Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.

Article 14.3 : Les intitulés des articles des présentes ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Article 14.4 : Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Bird Office. Les Conditions générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de la Commande.

Article 14.5 : Aucun fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.


Charte de confidentialité

Dans le cadre de son activité, Bird Office collecte des données personnelles.

Les données collectées par Bird Office sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

BIRD OFFICE collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et fournisseurs, ou des personnes l’ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle collecte aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que la date et le lieu de la Salle réservée et le nombre de personnes susceptibles de participer à la réunion.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux Conditions Générales.

Le cas échéant BIRD OFFICE peut également de manière ponctuelle et après information de l’usager, procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’améliorer la qualité des services proposés, et s’assurer que les réponses apportées correspondent à une bonne prise en charge des demandes spécifiques de ses clients

Bird Office intervient également en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement européen sur la protection des données, s’agissant de la collecte des données liées aux salariés de ses clients.

Le client demeure responsable du traitement des données personnelles de ses salariés, ainsi que des traitements effectués à des fins statistiques accessibles depuis le portail géré par Bird Office.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des services proposés par Bird Office.

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles la concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la règlementation communautaire.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : support@bird-office.com.

Bird Office a également procédé à la nomination de la société VIRTUAL DPO en qualité de Délégué à la protection des données externalisé.
En cas de question, vous pouvez vous aller directement consulter le site de notre délégué www.virtual-dpo.fr. ou www.mondelegueauxdonnees.fr.

Lorsque la demande d’accès, de modification, de rectification ou d’effacement est adressée à Bird Office en sa qualité de sous-traitant des données collectées par un client de Bird Office, Bird Office applique les modalités prévues par le client, sous réserve de leur conformité à la règlementation applicable et de leur communication préalable.

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Avis de Projet d'Apport Partiel d'Actif

La société BIRD OFFICE, société par actions simplifiée au capital de 76.442,70 €, dont le siège social est sis 29 rue Taitbout - 75009, Paris, immatriculée sous le numéro d’identification 799 306 253 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, société apporteuse, d’une part,
ET
La société KACTUS, société par actions simplifiée au capital de 2.072,62 €, dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro d’identification 812 350 684 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, société bénéficiaire, d’autre part,

Les Sociétés BIRD OFFICE et KACTUS ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-27 et suivants du Code de commerce.

Aux termes de ce contrat d'apport, la Société BIRD OFFICE fait apport à la Société KACTUS de la branche complète et autonome d'activité de gestion opérationnelle des contrats et des clients.

L'actif apporté à la valeur nette comptable s'élève à 7 159 043 euros.

Le passif pris en charge par la Société KACTUS (valeur nette comptable), bénéficiaire de l'apport, s'élève à 5 303 259 euros.

L'actif net apporté sera d'un montant de 1 855 784 euros.

En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société BIRD OFFICE, 107.226 actions 0,01 euro de nominal chacune, créées par la Société KACTUS au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 1 072,26 euros.

La prime d'apport s'élèvera à 1 854 711,74 euros. Le solde, soit 154,47 euros, fera l'objet d'une soulte à laquelle la société BIRD OFFICE renoncera.

Les créanciers des Sociétés BIRD OFFICE et KACTUS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du code de commerce.

Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 20 novembre 2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom des Sociétés BIRD DOFFICE et KACTUS le 21 novembre 2023.

Avis de Projet d'Apport Partiel d'Actif
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