Conditions Générales de Vente

Préambule

L'utilisation du service Bird Office, en tout état de cause, l'obtention de la qualité de Membre (voir article 4 des CGV) et le fait de réserver un espace de travail entraînent acceptation sans réserve des conditions générales de vente et mentions légales.

BIRD OFFICE peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Les Membres sont donc responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation de nos services en cas de désaccord avec celles-ci.

Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

 

Article 1 : Données personnelles

Dans le cadre de son activité, BIRD OFFICE collecte des données personnelles.

BIRD OFFICE collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et fournisseurs, ou des personnes l’ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle collecte aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que la date et le lieu de la Salle réservée et le nombre de personnes susceptibles de participer à la réunion.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes Conditions Générales. 

Le cas échéant BIRD OFFICE peut également de manière ponctuelle et après information de l’usager, procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’améliorer la qualité des services proposés, et s’assurer que les réponses apportées correspondent à une bonne prise en charge des demandes spécifiques de ses clients.

Les enregistrements éventuels des conversations sont conservés pendant une durée maximale de douze mois à compter de la date d’enregistrement.

Hors données d’enregistrement, les données sont conservées tant que le client ne fait pas la demande de suppression de ses données sur l’adresse mail support@bird-office.com.

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale. 

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la réglementation communautaire.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : support@bird-office.com ou via le formulaire de contact du Délégué à la Protection des Données de Bird Office téléchargeable depuis le site www.virtual-dpo.fr. ou www.mondelegueauxdonnees.fr.

Si la personne concernée a partagé un contenu vers un réseau social, une application ou un site Internet tiers, BIRD OFFICE n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces sites. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l’effacement.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

 

Article 2 : Identité

Bird-office.com est un service de la société BIRD OFFICE, 277, rue Saint Honoré à PARIS (75008), R.C.S. PARIS 799 306 253, N° TVA : FR07 799 306 253.

 

Article 3 : Description du service Bird Office

BIRD OFFICE agit en tant qu’intermédiaire entre des Membres Partenaires mettant à disposition des espaces de travail (salle de formation, de conférence et/ou de réunion) et des Membres Utilisateurs recherchant des espaces de travail disponibles dans le cadre de leurs activités professionnelles.

BIRD OFFICE est également intermédiaire pour la fourniture de prestations de restauration (petits déjeuners, déjeuners, pauses et/ou cocktails) ainsi que pour la fourniture d’activités annexes (tels que l’hébergement ou bien des activités de teambuilding) entre le Membre Utilisateur et le Membre Partenaire.

BIRD OFFICE agit en qualité de fournisseur de prestations de restauration pour un Membre Utilisateur désirant la livraison de telles prestations durant la réalisation de la prestation de service.

BIRD OFFICE fait appel à un prestataire externe pour la réalisation desdits services.

 

Article 4 : Devenir Membre du service Bird Office

La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de BIRD OFFICE .

Une création de compte sera cependant nécessaire pour pouvoir réserver ou mettre à disposition un espace de travail.

Article 4.1 : Procédure générale pour devenir Membre de Bird Office

Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre du service Bird Office. L'inscription se fait sur le site internet de BIRD OFFICE  à l'adresse suivante : https://www.bird-office.com/

Toutes personne physique ou morale faisant appel au service BIRD OFFICE  sera considérée comme agissant dans le cadre d’une activité professionnelle.

Article 4.2 : Membre Partenaire

Sont dénommés « Membres Partenaires » les Membres mettant à disposition des Membres Utilisateurs un ou plusieurs espaces de travail, quelle que soit leur activité : hôtel, centre d'affaire, etc.

Les éléments suivants sont par ailleurs obligatoires pour devenir Membre Partenaire :

- Nom de la société

- Adresse postale du siège social de celle-ci

- N° SIREN

- N° de TVA intracommunautaire

Article 4.3 : Désinscription

Un Membre peut demander à BIRD OFFICE la clôture de son compte en envoyant un mail à support@bird-office.com. Sa demande sera traitée sous 48H ouvrées.

BIRD OFFICE  pourra également y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis si le Membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente.

Toute désinscription de la part du Membre Partenaire entraîne annulation des éventuelles réservations en cours. Le cas échéant, l’article 7 desdites CGV s’applique.

 

Article 5 : Publication d'une annonce

En cas de non assujettissement à la TVA, veuillez nous contacter par email à support@bird-office.com.

Pour nous permettre d’en tenir compte, la fourniture d’un certificat ou d’une attestation de non assujettissement est cependant nécessaire.

Article 5.1 : Contenu des annonces

Le Membre Partenaire communique dans l'annonce l'ensemble des informations propres à l'espace de travail : description de l'espace, adresse, disponibilité. Il garantit l'exactitude des informations indiquées.

Le Membre Partenaire a la faculté d'insérer des photographies en illustration de l'annonce qu'il aura mise en ligne.

Article 5.2 : Mise en ligne des annonces

La mise en ligne d'une annonce s'effectue via un formulaire de dépôt sur le site https://www.bird-office.com/. L'annonce est publiée sur le site de Bird Office une fois que le service compétent de BIRD OFFICE l'aura validé.

Article 5.3 : Contrôle des annonces

BIRD OFFICE se réserve la possibilité de contrôler les annonces pour s'assurer de la qualité du contenu de ces dernières.

En tout état de cause, BIRD OFFICE pourra unilatéralement décider d’ajouter une ou plusieurs photographies prises lors d'une visite de l'espace de travail par ses services.

Article 5.4 : Contenu et contrôle des avis 

Les avis ne sauraient porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni être menaçant à l’égard des droits d’un tiers. Ils ne sauraient également mentionner les coordonnées personnelles de toute personne physique ou morale.

BIRD OFFICE contrôle les avis déposés avant leur mise en ligne. Par conséquent, BIRD OFFICE se réserve la possibilité de modifier un avis pour s’assurer que celui-ci soit conforme aux indications énoncées ci-avant.

 

Article 6 : Le prix de la mise à disposition

Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire. Toutefois BIRD OFFICE propose un prix indicatif conseillé au Membre Partenaire.

Le prix est exprimé forfaitairement à l'heure, demi-journée ou journée ; le partenaire peut décider de mettre un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation.

Le prix de la location d'un espace de travail sur le site de BIRD OFFICE ne doit cependant jamais excéder le prix public affiché par le Membre Partenaire.

Une commission de 30% sur le prix total hors taxes sera prélevée par BIRD OFFICE sur chaque prestation. Le montant restant dû est versé en totalité au Membre Partenaire au début du mois suivant celui de la fin de la réservation.

Le versement du règlement d’une prestation pourra être différé dans le cas d’un litige client ouvert sur ladite prestation.

Dans le cas d’une contractualisation directe entre le Membre Partenaire et le client fourni par BIRD OFFICE, le Partenaire sera facturé du montant de la commission qui aurait dû être perçue. Ceci pourrait avoir lieu dans le cas par exemple d’un accord avec le client en direct après avoir refusé une réservation via le site de Bird Office, après avoir eu un devis de la part de Bird Office pour la même prestation ou encore la prise de réservation en direct après une visite client organisée par nos services.

Il est interdit aux Membres de frauder la commission prélevée par Bird Office.

 

Article 7 : Conditions de modification et d'annulation d’une réservation

Article 7.1 : Modifications effectuées sur place le jour de l’événement

Dans le cas où le client est resté plus longtemps dans la salle réservée ou dans le cas d’une consommation supplémentaire à ce qui était initialement facturé par BIRD OFFICE au client, le Membre Partenaire dispose de 7 jours calendaires pour nous faire part de la facturation complémentaire en nous envoyant cette dernière par email à l’adresse support@bird-office.com. Passé ce délai, BIRD OFFICE ne prendra en charge la facturation complémentaire.

La date d’envoi du mail de demande de modification fait foi.

La nouvelle facturation au client par BIRD OFFICE - et par conséquent le règlement de cette dernière au Partenaire - ne se fera que dans le cas où le Membre Utilisateur reconnaît l’exactitude des informations énoncées par le Partenaire. Toutefois, sans retour de sa part sous huitaine, la facture complémentaire sera tacitement acceptée.

Article 7.2 : Annulation d’une réservation par le Membre Partenaire

Pour toute annulation de sa part d’une réservation acceptée, le Membre partenaire se devra d’acquitter les frais suivants :

-        Pour toute annulation à plus de 30 (trente) jours inclus du début de la prestation, le partenaire se devra d’acquitter le montant de la commission ainsi que 50% du montant initial de la réservation.

-        Pour toute annulation à moins de 30 (trente) jours exclus du début de la prestation, le partenaire se devra d’acquitter le montant de la commission ainsi que l’intégralité du montant initial de la réservation

La date d’envoi du mail de demande d’annulation fait foi.

 

Article 8 : Ouverture d’un litige par le Membre Partenaire

Le Membre Partenaire peut mettre un terme à l‘événement si celui-ci ne respecte pas les règles d’ordre public.

Le Membre Partenaire se doit de s’assurer à la fin de la prestation de service qu’aucun dommage n’ait été engendré par le client dans ses lieux.

En cas de dommage, le Partenaire a la possibilité de déposer une réclamation au maximum 24h après la fin de la prestation. Cette réclamation doit être accompagnée d’éléments de preuve tels que des photos, des échanges de mails ou bien d’un constat rempli par les deux parties, disponible sur ce lien. Les éléments doivent être envoyé par mail à support@bird-office.com.

Le Partenaire peut également requérir à ce moment-là que BIRD OFFICE facture au client de frais supplémentaires tels que des frais de ménages ou bien un dédommagement suite à un matériel rompu.

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de BIRD OFFICE ne saurait être soulevée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible.

Les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de matériels sont tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

 

Article 10 : Responsabilité

Les Membres sont informés du rôle d'intermédiaire de BIRD OFFICE qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires.

BIRD OFFICE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail proposé directement par les Membres Partenaires. Le Membre Partenaire est seul responsable des informations fournies à BIRD OFFICE quant à la description de l'espace de travail qu'il propose.

Le Membre Partenaire doit en conséquence impérativement vérifier l'exactitude, la véracité et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne, la mettre régulièrement à jour et informer BIRD OFFICE de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu'il a délivré dans son annonce.

Les Membres sont seuls responsables de la sécurité de leur interface personnelle. BIRD OFFICE ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci.

Les Membres s’engagent à ne jamais communiquer leur identifiant et mot de passe à un tiers et mettre en œuvre des mesures prévenant la survenance d’un quelconque vol, perte ou piratage.

Si une activité sur leur compte personnel semble suspecte, les Membres doivent au plus vite prévenir BIRD OFFICE et faire leur possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées.

 

Article 11 : Assurances

Les Membres Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l'espace de travail dans la mise à disposition temporaire.

En complément, BIRD OFFICE propose une assurance en partenariat avec AXA, qui couvre automatiquement tous les utilisateurs du service.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle des Membres

Les Membres Partenaires reconnaissent détenir les Droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne.

Les Membres Partenaires restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site https://www.bird-office.com/, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies ou encore les textes.

Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à BIRD OFFICE pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site https://www.bird-office.com/ ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Bird Office, notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls services Bird Office, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'internaute en dehors de tout autre extérieur au site https://www.bird-office.com/, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

Dans le cadre de la licence qui lui a été conférée, BIRD OFFICE pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du Membre Partenaire et du Membre Utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

 

Article 13 : Données personnelles

BIRD OFFICE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Membres, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu’à l'établissement des factures. 

Les coordonnées des Membres Utilisateurs seront transmises aux Membres Partenaires en cas de réservation validée et effective, et inversement, en vue de l’exécution des prestations de services.

 

Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français. 

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société BIRD OFFICE et l'un de ses Membres devra, selon le décret du 11 Mars 2015 (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente, soit le Tribunal de commerce de Paris.